Décret n°78-283 du 28 février 1978

Article 7

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Article 7

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 15 février 1985 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

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En vigueur du vendredi 15 février 1985 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance