Décret n°78-283 du 28 février 1978

Article 5

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Article 5

Les chirurgiens-dentistes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, peuvent demander, par écrit, à être dispensés de l'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse.

La demande de dispense doit parvenir par écrit à la CARCDSF dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi de l'appel de cotisations, sous peine de forclusion.

Aucun point de retraite n'est attribué au titre de l'année ayant donné lieu à une dispense de cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1978 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les chirurgiens-dentistes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, peuvent demander, par écrit, à être dispensés de l'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse.

La demande de dispense doit parvenir par écrit à la CARCDSF dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi de l'appel de cotisations, sous peine de forclusion.

Aucun point de retraite n'est attribué au titre de l'année ayant donné lieu à une dispense de cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 19

En résumé. Les conditions pour être dispensé de l'affiliation au régime complémentaire de vieillesse des chirurgiens-dentistes sont précisées, avec une procédure écrite et un délai de 60 jours.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 7 : Extension du rachat d'années d'activité pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes

En résumé. Les sages-femmes sont désormais incluses dans les professionnels pouvant être dispensés de l'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse, aux côtés des chirurgiens-dentistes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance