Décret n°78-266 du 8 mars 1978

Article 2

Créé le 11 mars 1978

Les écoles nationales supérieures d'architecture ont le statut d'établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie pédagogique et financière.
Les établissements publics sont créés par décret et placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. La liste des écoles nationales supérieures d'architecture est annexée au présent décret.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 18 février 2018

Abrogé parDécret n°2018-109 du 15 février 2018art. 29

En vigueur du samedi 11 mars 1978 au samedi 17 février 2018

Les écoles nationales supérieures d'architecture ont le statut d'établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie pédagogique et financière.

Les établissements publics sont créés par décret et placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. La liste des écoles nationales supérieures d'architecture est annexée au présent décret.