Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 8

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Article 8

Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des émoluments et honoraires et le remboursement des déboursés, sauf recours au juge chargé de la taxation en cas de difficulté.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

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Droit de rétention du notaire

Résumé. Les notaires peuvent retenir des documents pour être payés de leurs frais et honoraires, sauf si un juge intervient.

Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des émoluments et honoraires et le remboursement des déboursés, sauf recours au juge chargé de la taxation en cas de difficulté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance