Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 15

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Article 15

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

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Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de frais pour les actes nuls ou inutiles

Résumé. Les notaires ne peuvent pas facturer des frais pour des actes déclarés nuls ou inutiles à cause d'une erreur de leur part.

Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 mars 1978 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance