Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de frais pour les actes nuls ou inutiles
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.