Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des notaires pour un acte commun
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des émoluments est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.