Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Article 10

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Article 10

L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.

Le partage des émoluments est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 29 février 2016

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Rémunération des notaires pour un acte commun

Résumé. Plusieurs notaires travaillant sur un même acte ne touchent pas plus d'argent, sauf s'ils sont payés à l'heure.

L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.

Le partage des émoluments est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance