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Décret n°78-254 du 8 mars 1978

Article 2

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Article 2

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article précédent :

Le décret n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 65-335 du 30 avril 1965 et n° 70-794 du 9 septembre 1970, à l'exception des articles 1er,2,3,10 et 13 ;

Le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-796 du 9 septembre 1970 et n° 75-841 du 9 septembre 1975 à l'exception des articles 9,10 et 10 bis ;

Le décret n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception des articles 5,6 et 9 (2°,3° et 4°).

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Créé le 9 mars 1978 · Abrogé le 19 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des décrets aux établissements contractuels

Résumé. Les établissements ayant signé un contrat avec l'État doivent respecter plusieurs décrets, sauf certaines exceptions.

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article précédent :

Le décret n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 65-335 du 30 avril 1965 et n° 70-794 du 9 septembre 1970, à l'exception des articles 1er,2,3,10 et 13 ;

Le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-796 du 9 septembre 1970 et n° 75-841 du 9 septembre 1975 à l'exception des articles 9,10 et 10 bis ;

Le décret n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception des articles 5,6 et 9 (2°,3° et 4°).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance