Abrogé17 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-474 du 16 mai 2005 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2005
Créé le 8 mars 1978 · Abrogé le 17 mai 2005
Le délégué à la qualité de la vie peut recevoir délégation de signature du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres compétents.