Abrogé8 janvier 1984
Abrogé par Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
Créé le 7 janvier 1979
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Abrogé par Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 - art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
Créé le 7 janvier 1979
Abrogé depuis le dimanche 8 janvier 1984
Abrogé parDécret n°83-1263 du 30 décembre 1983art. 5 (V) JORF 8 janvier 1984
En vigueur du dimanche 7 janvier 1979 au samedi 7 janvier 1984