Abrogé par Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 7 décembre 1978 · Abrogé le 31 décembre 2005
Le délai d'un mois imparti à la commission pour émettre les avis prévus à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée court à compter de l'enregistrement au secrétariat de la commission de la demande de l'intéressé.
La commission notifie à celui-ci le sens de son avis.