Décret n°78-1136 du 6 décembre 1978

Article 3

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Article 3

Le délai d'un mois imparti à la commission pour émettre les avis prévus à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée court à compter de l'enregistrement au secrétariat de la commission de la demande de l'intéressé.

La commission notifie à celui-ci le sens de son avis.

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Créé le 7 décembre 1978 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le délai d'un mois imparti à la commission pour émettre les avis prévus à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée court à compter de l'enregistrement au secrétariat de la commission de la demande de l'intéressé.

La commission notifie à celui-ci le sens de son avis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 1978 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance