Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 1 décembre 1978
Le décret n° 61-879 du 8 août 1961 est abrogé, ainsi que toute disposition contraire à celles du présent décret.
Décret n°78-1114 du 28 novembre 1978
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du vendredi 1 décembre 1978 au lundi 23 avril 2007