Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978

Article 21

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Article 21

Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les services interdépartementaux de l'industrie et des mines.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1978

Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les services interdépartementaux de l'industrie et des mines.

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