En vigueur depuis le 19 octobre 1978
Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978
Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
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En vigueur depuis le 19 octobre 1978
Les directions générales, directions et services ont autorité, dans la limite de leurs attributions respectives, sur les services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 1978
Source : Légifrance