Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978

Article 20

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Article 20

Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'Association française de normalisation.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1978

Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'Association française de normalisation.

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cite  Loi 1941-05-24

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 1978

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