Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1976
Les promotions au grade d'officier greffier de 1ère classe ont lieu à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.
Décret n°77-965 du 17 août 1977
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008