Décret n°77-965 du 17 août 1977

Article 12

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Les officiers greffiers conservent, le cas échéant, à titre personnel, lors de leur nomination dans le corps, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité de commis greffier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un indice au moins égal.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008