Abrogé9 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 - art. 16 (V) JORF 9 novembre 1989
Créé le 25 août 1977
La décision, qui doit être motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront rendus publics.
Décret n°77-962 du 11 août 1977
Article 64
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-822 du 7 novembre 1989art. 16 (V) JORF 9 novembre 1989
En vigueur du jeudi 25 août 1977 au mercredi 8 novembre 1989