Abrogé26 novembre 1994
Créé le 1 juillet 1976
Les nominations au grade de secrétaire chef de section sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 20 septembre 1973.
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Décret n°77-906 du 8 août 1977
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 novembre 1994
En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au vendredi 25 novembre 1994