Décret n°77-906 du 8 août 1977

Article 19

Abrogé26 novembre 1994

Créé le 1 juillet 1976

Les secrétaires d'administration et d'intendance recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 14 ci-dessus sont immédiatement nommés et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions définies à l'article 5 du décret susvisé du 20 septembre 1973.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 1994

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au vendredi 25 novembre 1994