Décret n°77-905 du 8 août 1977

Article 14

Créé le 1 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 juin 2007

L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires peu être retiré dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au jeudi 31 mai 2007