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Décret n°77-901 du 2 août 1977

Article 4

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Article 4

La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention provisoire visées à l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.

La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990

La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention provisoire visées à l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.

La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 octobre 1988 au mardi 20 février 1990

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au jeudi 6 octobre 1988

En vigueur du dimanche 5 décembre 1982 au lundi 9 mai 1988

En vigueur du mardi 25 août 1981 au samedi 4 décembre 1982

En vigueur du mardi 9 août 1977 au lundi 24 août 1981

Source : Légifrance