Abrogé par Décret 90-162 1990-02-19 art. 6 JORF 21 février 1990
Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention provisoire visées à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.
La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles.