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Décret n°77-901 du 2 août 1977

Article 3

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Article 3

Les personnes mentionnées au paragraphe 1er (II, 6°) de l'article 3 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.

Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990

Les personnes mentionnées au paragraphe 1er (II, 6°) de l'article 3 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.

Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er janvier 2003.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 octobre 1988 au mardi 20 février 1990

En vigueur du mardi 9 août 1977 au jeudi 6 octobre 1988

Source : Légifrance