Abrogé par Décret 90-162 1990-02-19 art. 6 JORF 21 février 1990
Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990
Les personnes mentionnées au paragraphe 1er (II, 6°) de l'article 3 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.
Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er janvier 2003.