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Décret n°77-901 du 2 août 1977

PORTANT APPLICATION DU N° 76-726 DU 28 JUILLET 1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE

Abrogé21 février 1990
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code rural ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse ;
Vu l'article 9-II de la loi de finances n° 62-1529 du 22 décembre 1962 ;
Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ;
Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole, modifié par le décret n° 76-726 du 28 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié ;
Vu le décret n° 65-314 du 17 avril 1965 modifié relatif à l'application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 ;
Vu le décret n° 77-239 du 15 mars 1977 portant application de la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mars 1977,

Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990

Les personnes mentionnées au paragraphe 1er (II, 6°) de l'article 3 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention provisoire comprises entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1977.

Aucune forclusion ne sera opposée aux demandes de rachat présentées avant le 1er janvier 2003.

Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990

La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes de détention provisoire visées à l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes, lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.

La caisse compétente pour recevoir les demandes de rachat et encaisser les cotisations de rachat est la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990

Les intéressés sont rangés dans la troisième des quatre catégories de cotisations mentionnées à l'article R. 742-4 du code de la sécurité sociale.

L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.

Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, prévu à l'article R. 381-114 du code de la sécurité sociale, le taux de 9 p. 100 pour les périodes sur lesquelles porte le rachat antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à cette date, le taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu au rachat.

A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire le taux en vigueur à la date de la demande de rachat. Ces cotisations sont minorées ou majorées selon des coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article R. 381-114 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge du requérant à la date de la demande de rachat.

A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Dans le cas de l'échelonnement du paiement et à compter du 1er janvier 1992, les cotisations sont majorées compte tenu du loyer de l'argent, d'un taux fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article R. 381-115 du code de la sécurité sociale.

La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article 3 du présent décret sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime des assurances sociales agricoles à la date d'entrée en jouissance de la pension.

Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990

Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.

Créé le 9 août 1977 · Abrogé le 21 février 1990

Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de vieillesse révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat.

La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

En vigueur du mardi 9 août 1977 au mardi 20 février 1990

Décret n°77-901 du 2 août 1977
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