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Décret n°77-855 du 19 juillet 1977

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 à 4), à l'exclusion des dispositions concernant le lait entier non normalisé qui ne sont pas applicables sur le territoire français, ainsi que les dispositions de l'article 6 (paragraphe 1 et 2) du règlement susvisé n° 1411/71, modifié par le règlement susvisé n° 566/76 du conseil des communautés européennes, concernant la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation, constituent des mesures prises pour l'exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1.

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Créé le 28 juillet 1977 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles européennes sur la teneur en matière grasse des laits

Résumé. Un règlement européen fixe les règles sur la teneur en matière grasse des laits de consommation, sauf pour le lait entier non normalisé en France.

Les dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 à 4), à l'exclusion des dispositions concernant le lait entier non normalisé qui ne sont pas applicables sur le territoire français, ainsi que les dispositions de l'article 6 (paragraphe 1 et 2) du règlement susvisé n° 1411/71, modifié par le règlement susvisé n° 566/76 du conseil des communautés européennes, concernant la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation, constituent des mesures prises pour l'exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 71-1411 1971-06-29 Conseil art. 3, art. 6cite  Règlement CEE 76-566 1976-03-15 Conseilcite  Code de la consommation : Protection des consommateurs

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

En résumé. Le texte modifie les références légales pour justifier l'application des mesures concernant la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation, remplaçant une loi ancienne par des articles du code de la consommation.

En vigueur du jeudi 28 juillet 1977 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance