Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 28 juillet 1977 · Abrogé le 4 septembre 2009
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Règles européennes sur la teneur en matière grasse des laits
Les dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 à 4), à l'exclusion des dispositions concernant le lait entier non normalisé qui ne sont pas applicables sur le territoire français, ainsi que les dispositions de l'article 6 (paragraphe 1 et 2) du règlement susvisé n° 1411/71, modifié par le règlement susvisé n° 566/76 du conseil des communautés européennes, concernant la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation, constituent des mesures prises pour l'exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1.
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