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Décret n°77-855 du 19 juillet 1977

pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation

Abrogé4 septembre 2009
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Créé le 28 juillet 1977 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles européennes sur la teneur en matière grasse des laits

Résumé. Un règlement européen fixe les règles sur la teneur en matière grasse des laits de consommation, sauf pour le lait entier non normalisé en France.

Les dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 à 4), à l'exclusion des dispositions concernant le lait entier non normalisé qui ne sont pas applicables sur le territoire français, ainsi que les dispositions de l'article 6 (paragraphe 1 et 2) du règlement susvisé n° 1411/71, modifié par le règlement susvisé n° 566/76 du conseil des communautés européennes, concernant la définition et la teneur en matière grasse des laits de consommation, constituent des mesures prises pour l'exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en vertu de ses articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1.

Créé le 28 juillet 1977 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition de règles sur la matière grasse dans les produits laitiers

Résumé. Un décret abroge des règles sur la teneur en matière grasse dans certains produits laitiers.

Est constatée l'abrogation :

Des dispositions de l'article 3 bis du décret susvisé du 25 mars 1924, en tant que ces dispositions concernent la fixation de teneurs en matière grasse ;

De la première phrase du c de l'article 2 b du décret susvisé du 9 octobre 1965 ;

Du décret n° 70-120 du 11 février 1970 relatif à la teneur en matière grasse des laits pasteurisés standardisés pour la consommation humaine.

En vigueur du jeudi 28 juillet 1977 au jeudi 3 septembre 2009

Décret n°77-855 du 19 juillet 1977
Article 1
Article 2