Décret n°77-788 du 12 juillet 1977

Article 1

Créé le 17 juillet 1977 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Peut bénéficier du report de l'âge limite prévu à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée, tout candidat à un concours d'accès à des emplois de militaires de catégorie A et assimilés, qui satisfait aux conditions définies ci-après :

Peut se prévaloir du report de l'âge limite, tout candidat qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'il assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'il a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.

L'âge limite mentionné ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 janvier 2007 au mardi 30 septembre 2025

En vigueur du dimanche 17 juillet 1977 au samedi 20 janvier 2007