Décret n°77-788 du 12 juillet 1977

Article 2

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Article 2

L'article précédent s'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1977 · Dernière version le 21 janvier 2007

L'article précédent s'applique aux concours ouverts à la date de publication du présent décret pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.

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En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2007

En vigueur du dimanche 17 juillet 1977 au samedi 20 janvier 2007

Source : Légifrance