Abrogé par Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 11 (Ab) JORF 30 juillet 1978
Créé le 6 juillet 1977 · Abrogé le 30 juillet 1978
L'article 1er du décret n° 76-289 du 31 mars 1976 modifié est complété par les dispositions suivantes :
"Les contrats emploi-formation peuvent être proposés aux veuves et femmes seules ayant au moins un enfant à charge".