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Décret n°76-289 du 31 mars 1976

RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION

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ART. 1 : ILS PEUVENT ETRE PROPOSES AUX JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI ; AGES DE 17 A 25 ANS, INSCRITS A L'ANPE.

ART. 2 ET 3 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR.

ART. 4 : POUR LE CALCUL DES ABSENCES SIMULTANEES POUR CONGE DE FORMATION (ART. L930-1 DU CODE DU TRAVAIL), LES TITULAIRES DE CES CONTRATS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.

ART. 5 A 9 : AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX EMPLOYEURS QUI CONCLUENT CES CONTRATS (MODALITES DE CETTE AIDE, CONVENTIONS ENTRE L'ETAT ET LES EMPLOYEURS POUR L'ORGANISATION DE STAGES DE FORMATION, CONVENTION CADRES, FRAIS DE STAGE, INDEMNITE DE REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES) :

ART. 10 : IMPUTATION DE L'AIDE DE L'ETAT SUR LE CHAPITRE 44-74 DU BUDGET.

ART. 11 : LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE PEUVENT CONCLURE DE CONTRATS EMPLOI-FORMATION.

Décret n°76-289 du 31 mars 1976

Modifié parDécret n°77-72 du 26 janvier 1977Décret n°77-716 du 5 juillet 1977Décret n°78-35 du 11 janvier 1978Décret n°78-798 du 28 juillet 1978