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Décret n°77-429 du 22 avril 1977

Article 3

Créé le 24 avril 1984

Dans chaque département il est créé une direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit les attributions du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et du médecin inspecteur départemental de la santé ainsi que celles qui résultent du présent décret.
Le directeur exerce ses attributions sous l'autorité du préfet dont il est le correspondant unique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 1984 au lundi 17 mars 1986