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Décret n°77-429 du 22 avril 1977

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé18 mars 1986

Créé le 24 avril 1984

Les services extérieurs du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale sont constitués de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Dans les domaines de la santé, la sécurité sociale, la mutualité, la famille, l'action et l'aide sociales, ils mettent en oeuvre les actions définies par les directives du Gouvernement et par les autorités locales compétentes.
Avec l'accord des ministres intéressés ils peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres administrations.

Créé le 24 avril 1984

Dans chaque région il est créé une direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit, dans les conditions et limites définies par le présent décret, l'ensemble des attributions précédemment exercées par le directeur régional de la sécurité sociale, le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur régional de la santé.
Sauf dispositions législatives et réglementaires lui conférant un pouvoir propre le directeur régional exerce ses attributions sous l'autorité du préfet de région dont il est le correspondant unique.
Il n'a pas autorité hiérarchique sur les directeurs départementaux dont il coordonne l'activité dans le respect des pouvoirs des préfets de département. Il leur apporte l'assistance technique de ses services spécialisés.

Créé le 24 avril 1984

Dans chaque département il est créé une direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui reçoit les attributions du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et du médecin inspecteur départemental de la santé ainsi que celles qui résultent du présent décret.
Le directeur exerce ses attributions sous l'autorité du préfet dont il est le correspondant unique.

Créé le 24 avril 1984

Les directeurs régionaux et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ont la qualité d'ordonnateurs secondaires.
Un arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale fixera la date d'entrée en vigueur du présent article.

Abrogé depuis le mardi 18 mars 1986

En vigueur du mardi 24 avril 1984 au lundi 17 mars 1986

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4