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Décret n°77-429 du 22 avril 1977

Article 1

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Créé le 24 avril 1984 · Abrogé le 18 mars 1986

Les services extérieurs du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale sont constitués de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Dans les domaines de la santé, la sécurité sociale, la mutualité, la famille, l'action et l'aide sociales, ils mettent en oeuvre les actions définies par les directives du Gouvernement et par les autorités locales compétentes.
Avec l'accord des ministres intéressés ils peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres administrations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 1984 au lundi 17 mars 1986