Abrogé18 mars 1986
Abrogé par Décret n°86-565 du 14 mars 1986 - art. 36 (Ab) JORF 18 mars 1986
Créé le 24 avril 1984 · Abrogé le 18 mars 1986
Les services extérieurs du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale sont constitués de directions régionales et de directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Dans les domaines de la santé, la sécurité sociale, la mutualité, la famille, l'action et l'aide sociales, ils mettent en oeuvre les actions définies par les directives du Gouvernement et par les autorités locales compétentes.
Avec l'accord des ministres intéressés ils peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres administrations.
Dans les domaines de la santé, la sécurité sociale, la mutualité, la famille, l'action et l'aide sociales, ils mettent en oeuvre les actions définies par les directives du Gouvernement et par les autorités locales compétentes.
Avec l'accord des ministres intéressés ils peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres administrations.