Abrogé29 juin 2007
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
La procédure devant la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire est contradictoire. Le praticien conseil poursuivi est convoqué et entendu par la commission. Il peut se faire assister d'un défenseur de son choix.