Les professeurs de l'enseignement maritime ne pouvant pas bénéficier d'une pensionde retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militairesde retraite peuvent déposer une demande de démission en applicationde l'article L. 4139-13 du codede la défense. Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéade l'article L. 4139-13, le nombrede démissions agrééeschaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent articlene peut être inférieur à 5 %, arrondià l'unité supérieure, ⏺ de l'effectifdu corps.

Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de la marine marchande fixe chaque année les contingents de professeurs de l'enseignement maritime qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime susceptibles de bénéficier…