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Décret n°77-285 du 24 mars 1977

Article 2

Créé le 26 mars 1977

Les nominations aux emplois mentionnés à l'article précédent sont réservées aux titulaires d'un emploi ou d'un grade dans les services du département de Paris, des collectivités locales de l'Etat ou de leurs établissements publics et des entreprises nationales, dont la grille indiciaire comporte une rémunération hors échelle ou dont la rémunération de base est au moins égale à celle des emplois de la fonction publique dont la rémunération est classée hors échelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 1977 au mercredi 31 décembre 2014