Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 - art. 16
Créé le 26 mars 1977
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article précédent sont réservées aux titulaires d'un emploi ou d'un grade dans les services du département de Paris, des collectivités locales de l'Etat ou de leurs établissements publics et des entreprises nationales, dont la grille indiciaire comporte une rémunération hors échelle ou dont la rémunération de base est au moins égale à celle des emplois de la fonction publique dont la rémunération est classée hors échelle.