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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent décret entreront en application à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi (n. 75-1331) du 31 décembre 1975 susvisée..

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En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

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