Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 26

Abrogé7 mai 1995

Créé le 1 avril 1977

Les dispositions du présent décret entreront en application à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi (n. 75-1331) du 31 décembre 1975 susvisée..

Effets de cet article

cite

Loi 75-1331 1975-12-31

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-563 du 6 mai 1995art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Les dispositions du présent décret entreront en application à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi (n. 75-1331) du 31 décembre 1975 susvisée..