Section précédente

Section parente

Section suivante

Titre Ier

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975

Article 1

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 30 décembre 1986 au 23 février 1996

Le conseil de Paris établit son règlement intérieur en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général.
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles sont gérés les crédits visés à l'article 23 ci-après.

2 versions

1 cité

Article 23

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 6 décembre 1994 au 23 février 1996

Les crédits mis à la disposition du conseil de Paris pour son fonctionnement font l'objet de propositions préparées par le questeur et arrêtées par une commission présidée par un président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction, et composée, outre le questeur, de membres désignés par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites dans le projet de budget soumis au conseil de Paris.

3 versions

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1977

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
Article 1
Titre Ier : La commune de Paris
Titre II : Le département de Paris
Titre III : La représentation de l'Etat
Titre IV : Le budget et les biens
Le budget de la ville de Paris
Article 23
Titre V : Les personnels
Titre V : Les services et les personnel de la commune et du département de Paris
Titre V : Les services et les personnels de la commune et du département de Paris
Titre VI : Dispositions diverses