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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

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Effets de cet article

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Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-563 du 6 mai 1995art. 24 (Ab) JORF 7 mai 1995

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Les administrateurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la désignation prévue à l'article 10.