Article précédent

Article suivant

Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les administrateurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la désignation prévue à l'article 10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance