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Décret n°77-274 du 24 mars 1977

Article 11

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Article 11

Le conseil d'administration du bureau d'aide sociale fixe le nombre des administrateurs de chaque comité de gestion d'arrondissement.

Il nomme les administrateurs pour une période de quatre années. La moitié des administrateurs, y compris les représentants de l'union des associations familiales, sont nommés sur proposition du commissaire de la République du département de Paris.

Les administrateurs peuvent être suspendus ou révoqués par le commissaire de la République du département de Paris.

Lorsqu'il y a lieu de remplacer un administrateur avant l'expiration de son mandat, le nouvel administrateur ne peut rester en fonctions que jusqu'à la date d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 1983 · Abrogé le 7 mai 1995

Le conseil d'administration du bureau d'aide sociale fixe le nombre des administrateurs de chaque comité de gestion d'arrondissement.

Il nomme les administrateurs pour une période de quatre années. La moitié des administrateurs, y compris les représentants de l'union des associations familiales, sont nommés sur proposition du commissaire de la République du département de Paris.

Les administrateurs peuvent être suspendus ou révoqués par le commissaire de la République du département de Paris.

Lorsqu'il y a lieu de remplacer un administrateur avant l'expiration de son mandat, le nouvel administrateur ne peut rester en fonctions que jusqu'à la date d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 septembre 1983 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance