Abrogé18 septembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-843 du 13 septembre 2001 - art. 10 (VT) JORF 18 septembre 2001
Créé le 18 mars 1977
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 28 juin 1960 sont abrogées.
Décret n°77-245 du 4 mars 1977
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 18 septembre 2001
Abrogé parDécret n°2001-843 du 13 septembre 2001art. 10 (VT) JORF 18 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 17 septembre 2001
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 28 juin 1960 sont abrogées.