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Décret n°77-188 du 1 mars 1977

TITRE I : Dispositions générales

Abrogé1 novembre 2007

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007

En vigueur du mardi 26 avril 1988 au mercredi 31 octobre 2007

TITRE I : Dispositions générales
Article 1
Article 2