Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 14

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Article 14

Le montant de l'allocation compensatrice est fixé par le préfet du département de la résidence de l'intéressé, compte tenu :

1. De la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en ce qui concerne le taux de l'allocation compensatrice accordée ;

2. Des ressources de l'intéressé appréciées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le montant de l'allocation compensatrice est fixé par le préfet du département de la résidence de l'intéressé, compte tenu :

1. De la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en ce qui concerne le taux de l'allocation compensatrice accordée ;

2. Des ressources de l'intéressé appréciées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance