Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 12 janvier 1978
Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975 sont applicables à l'allocation compensatrice, le plafond de ressources prévu par ces dispositions étant toutefois, conformément à l'article 39-II de la loi susvisée du 30 juin 1975, augmenté du montant de l'allocation accordée.