Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975 sont applicables à l'allocation compensatrice, le plafond de ressources prévu par ces dispositions étant toutefois, conformément à l'article 39-II de la loi susvisée du 30 juin 1975, augmenté du montant de l'allocation accordée.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n. 75-1197 du 16 décembre 1975 sont applicables à l'allocation compensatrice, le plafond de ressources prévu par ces dispositions étant toutefois, conformément à l'article 39-II de la loi susvisée du 30 juin 1975, augmenté du montant de l'allocation accordée.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance