Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Article 19

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Article 19

Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre d'aide par le travail.

Pour les personnes accueillies dans les centres d'aide par le travail en période d'essai, le gain à prendre en considération pour le calcul tant des cotisations que des prestations est égal au montant des ressources garanties en vertu des dispositions prévues au chapitre II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre d'aide par le travail.

Pour les personnes accueillies dans les centres d'aide par le travail en période d'essai, le gain à prendre en considération pour le calcul tant des cotisations que des prestations est égal au montant des ressources garanties en vertu des dispositions prévues au chapitre II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance