Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du 12 janvier 1978 au 24 janvier 1993, puis du 12 mai 1995 au 25 octobre 2004
I. - L'exploitation des centres d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets distincts, le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation.
II. - Les charges du budget principal de l'activité sociale comprennent notamment :
a) Les frais entraînés par le soutien éducatif et médico-social des personnes handicapées dans leur activité de caractère professionnel ;
b) Les frais de transport collectif ;
c) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;
d) Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article 12, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.
Les produits de ce budget comprennent notamment la dotation globale de financement.
III. - Les charges du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprennent les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
a) La rémunération des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes ;
b) Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
c) Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
d) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
Les produits de ce budget comprennent l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.