Décret n°77-1543 du 31 décembre 1977

Article 5

Créé le 1 janvier 1977

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977