Créé le 1 janvier 1977
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de direction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Créé le 1 janvier 1977
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977