En vigueur depuis le 1 janvier 1978
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1978
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978
Source : Légifrance