Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977

NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

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En vigueur depuis le 1 janvier 1978

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978

NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Article 58