Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977

Article 55

Créé le 1 janvier 1978

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978