Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977

Article 53

Créé le 1 janvier 1978

La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué.

Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978

La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué.

Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.